Déductibilité limitée des frais voiture pour les sociétés, du nouveau...
Les voitures, les voitures mixtes et les minibus ont un nouveau système de calcul pour la déductibilité fiscale.
La déductibilité des frais de voiture dépend du pourcentage de CO2 émis par le véhicule et de la nature des frais supportés. En effet, en fonction des émissions de C02, une limitation de déductibilité fiscale a été fixée…
La limitation s'applique dans tous les cas : que le véhicule soit votre propriété, celle d’un tiers ou qu'il soit pris en location.
Voici un tableau qui permet de déterminer le pourcentage déductible :
| DIESEL émissions de CO2 |
ESSENCE émissions de CO2 |
% déductible |
| < 105 g |
< 120 g | 90 % |
| entre 105 et 115 g |
entre 120 et 130 g | 80% |
| entre 115 et 145 g |
entre 130 et 160 g |
75% |
| entre 145 et 175 g |
entre 160 et 190 g | 70% |
| > 175 g |
> 190 g |
60% |
Le tableau ci-dessous reprend les types de frais soumis à la limitation en fonction du taux d’émission de CO2
| Type de frais | Déductibles en fonction CO2 |
| Entretien et réparation |
Déductible en fonction CO2 |
| Taxe de mise en circulation, taxe radio |
Déductible en fonction CO2 |
| Frais de car-wash |
Déductible en fonction CO2 |
| Publicité, textes publicitaires, impressions | Déductible en fonction CO2 |
| Tva non déductible sur frais de voiture | Déductible en fonction CO2 |
| Contrôle technique | Déductible en fonction CO2 |
| Frais de réparation suite à un accident |
Déductible en fonction CO2 |
| En tant que frais répercutés par l'émetteur de la facture | Déductible en fonction CO2 |
| Accessoires : alarme et installation LPG et GPS non mobile | Déductible en fonction CO2 |
| Assistance dépannage |
Déductible en fonction CO2 |
| Péages |
Déductible en fonction CO2 |
| Services de taxi |
Déductible en fonction CO2 |
| Bénéfice sur la vente de la voiture | Déductible en fonction CO2 |
| Perte sur la vente de la voiture | Déductible en fonction CO2 |
| Frais de parking | Déductible en fonction CO2 |
| Frais de leasing, de location ou de renting |
Déductible en fonction CO2 |
| Frais de voiture supportés à l'étranger |
Déductible en fonction CO2 |
| Location d'un garage | Déductible en fonction CO2 |
| Frais de location de voiture et voiture de remplacement |
Déductible en fonction CO2 |
Exemple :
L’entreprise achète une voiture Smart dont l’émission de CO2 est de < 120 g. Les frais de réparation suite à un accident s’élèvent à 200 €. Elle pourra déduire à titre de frais professionnels un montant de 180 €
Certains frais ne sont pas soumis à la limitation CO2 et sont acceptés à 100%. Le tableau ci-dessous en fait un relevé.
| Type de frais | Déductibles à 100% |
| Mobilophone et Gps portable, | Déductible à 100% |
| Frais de financement (sauf Renting < 24 mois) | Déductible à 100% |
| En tant que frais répercutés par le récepteur de la facture | Déductible à 100% |
| Carburant : essence, diesel, LPG |
Déductible à 100% |
| Additifs pour carburant, etc. | Déductible à 100% |
| Coûts de stockage du carburant (réservoirs, pompes, etc.) | Déductible à 100% |
| Remboursement des indemnités kilométriques aux salariés, gérants et administrateurs (30%) | Déductible à 100% |
Exemple :
La voiture Smart dont l’émission de CO2 est de < 120 g a consommé sur l’année un montant de 1000 € de carburant. Elle pourra déduire à titre de frais professionnel un montant de 1000 €
Informations spécifiques :
- Pour l’année de revenus 2007 la limitation s’applique uniquement aux voitures immobilisées en comptabilité, les voitures en location ou leasing sont soumises la limitation fiscale de 75%. Attention : à partir de l’année de revenu 2008, même les frais des voitures prisent en location tombent sous la limitation CO2.
- La limitation C02 pour les frais de voiture n’est valable qu’à l’impôt des sociétés. Pour l’impôt des personnes physiques, la limitation est toujours de 75%.
- Ne sont toutefois pas visés par la limitation C02 :
• Les voitures qui sont affectées exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptées à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles.
• Les camionnettes, camions, tracteurs, remorques, semi-remorques, autobus, autocars, etc.
• Les voitures qui sont affectées exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipées à cet effet.
• Les voitures qui sont données exclusivement en location à des tiers.
Chems Bega
Expert Fiscal
Liens complémentaires :
La quantité d’émission de C02 de votre voiture se trouve sur l’attestation de conformité.
Deux liens intéressant pour trouver la quantité d’émission de C02 émis par type de voiture :