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Dépense non admise

Amendes et déductibilité fiscale 

 

Principe :

Dans le code des impôts, les amendes englobe tous les types d'amendes. C'est à dire toutes les amendes qui sanctionnent une infraction à la loi fiscale ou autre disposition légale.

En effet, lorsque le fisc parle d'amende, il vise toutes les amendes aussi bien :

  • les amendes fiscales en matière d'impôts sur les revenus
  • les amendes en matière d'impôts indirects,
  • les amendes transactionnelles payées sur demande du Parquet pour éviter une condamnation
  • les amendes infligées par l'administration
  • les amendes  pénale. 
  • que les amendes pour infractions au Code de la circulation routière ( si elles ont les caractéristiques d'une peine).

Les sommes payées à titre d'amende, y compris les amendes transactionnelles, de confiscations et de pénalités de toute nature, ne constituent pas des frais professionnels, même si ces amendes ou pénalités sont encourues par une personne qui perçoit du contribuable, des rémunérations .

Cela dit, ils existent des exceptions ...

Règle générale:

 

 
De maière générale, les amendes ne constiuent pas des frais et sont NON déductibe
 
 Il n'y a pas de TVA sur une amende
 

Tableau du taux de déductibilité des amendes


Spécifications


Déduction impôts sur revenu

( en % ) 


Déduction TVA

( en %) 

Amendes proportionnelles tva

 

 Déductibles à 100 %
  
Amende considérée ATN
dans le chef du bénéficiaire

 

 Déductibles à 100 %
Contravention pour
stationnement non
réglementaire, infraction au
code de la route, accord à
l’amiable

 

  NON déductibles

 Parking: “opter pour tarif de
jour”

  il ne s’agit pas d’une amende mais de frais
de voiture.
Infractions au code de la route
par le personnell …

 

 Non déductibles
Déductibles dans le cas où celles-ci sont
reprises en tant que ATN sur la fiche de paie
de l’employé
Amende pour le dépôt tardif
des comptes annuels

 

100 % Déductibles  depuis 2006. Ceci
n’a plus le caractère d’une ‘amende’.