Garde partagée nouvelle disposition fiscale...

Voici bientôt 3 ans que la loi a trouvé une solution relative à la garde partagée des enfants dont les parents sont séparés. La législation fiscale a toujours, comme d’habitude, une longueur de retard sur la réalité sociale et certain changement viennent d’être apportés.

Quand le père et la mère ne font plus partie de la même famille, mais exerce conjointement l’autorité parentale sur leur enfant et ont conjointement le droit de garde respectif, l’abattement fiscal peut être réparti entre les deux parents.

• Jusque et pour les revenus 2006

Chacun des deux parents devait joindre à sa déclaration fiscale une demande écrite signée par les deux parents. Cette demande était valable pour une seule année et ne pouvait être révoquée. Celui qui a la charge des enfants doit indiquer dans sa déclaration qu’il cède la moitié de l’avantage à l’autre parent : code 1034

Celui qui reçoit la moitié de l’avantage rempli le code 1036

• A partir des revenus de l’année 2007

La loi programme du 27 décembre 2006 modifie l’article 132 bis du code et la répartition peut être obtenue de deux manières différentes :

- Par convention entre les deux parents sous seing privé. Cette convention doit être enregistrée avant le 1er  janvier de l’exercice d’imposition, soit pour l’année des revenus 2008, avant le 1er janvier 2009. Ou encore, elle peut être homologuée par un juge.

 

- Par décision judiciaire intervenue avant le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

 

Il faut bien veiller lorsqu’il y a la garde alternée des enfants, à prévoir de manière bien explicite le partage de l’abattement fiscal. Pour 3 enfants l’abattement total est de 7410 € 

A partir du moment où il y a partage de l’abattement fiscal, il n’y a plus de possibilité de déduire les rentes alimentaires.

Dans certains cas, par exemple quand on a un seul enfant (abattement de 1280 €), Il peut être plus avantageux d’opter pour la déduction des rentes alimentaires.  

Certaines problématiques existent encore au niveau des allocations familiales et des remboursements de soins de santé à travers la mutuelle.

Pour les allocations familiales, c’est le parent chez lequel l’enfant est à charge qui les perçoit. Rien n’est prévu par la loi pour une répartition équitable.

Pour les remboursements de soins de santé par la mutuelle, c’est le parent qui a l’enfant à charge qui les perçoit. Lorsque c’est l’autre parent qui effectue les soins, il ne peut pas prétendre au remboursement.

Quelques solutions législatives sont en cours de réflexion, notamment, la double domiciliation de l’enfant, la carte de coparentalité ou encore la possibilité de répartir entre les parents les allocations familiales.

Chems Bega
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