Obligation de retenue... Attention, payer trop vite une facture peut vous coûter cher 

Si vous êtes une société ou un indépendant et que vous avez décidé de faire appel à un entrepreneur pour exécuter des travaux, vous devez faire très attention avant de signez ou de payer une facture.

En effet, si l’entrepreneur n’est pas en règle vis à vis du fisc ou de l’Onss, vous êtes obligé de retenir une somme d’argent pour l’administration.

  Si vous ne le faites pas, l’Onss et le fisc peuvent venir chez vous récupérer  une partie des dettes de votre entrepreneur !

Que faire ?

Avant la signature du contrat (devis) de prestation avec l’entrepreneur et avant chaque paiement sur une facture, vous devez vérifier si l’entrepreneur n’est pas fiché pour une dette sociale ou fiscale.

Et ce même pour les petits travaux de réparation !

Comment faire ?

Heureusement, internet nous facilite aujourd’hui la tâche

Dans un premier temps, il faut se munir du numéro d’entreprise de l’entrepreneur.

Ensuite, Il faut vérifier dans 2 bases de données si l’entrepreneur est fiché.

Pour cela, vous pouvez consulter les sites suivants :

• Pour l’ONSS : RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET RETENUES SUR FACTURES   
• Pour le Fisc : OBLIGATION DE RETENUE 
  

En introduisant le numéro d’entreprise de l’entrepreneur, le système vous donnera 3 réponses possibles :

Si vous obtenez cette réponse, cela signifie qu’il est en ordre. Nous vous recommandons vivement d’imprimer la preuve et de bien la conserver en annexe de la facture.

Si vous obtenez cette réponse, vous êtes obligé de retenir une partie du montant de la facture htva.

• Pour la retenue Onss

La retenue à verser à l’Onss est de 35% du montant de la facture htva.

Exemple :

La facture pour les travaux de peinture est de 10.000 € htva.  Au moment du paiement de cette facture, l’entrepreneur n’est pas en ordre d’Onss, vous avez l’obligation de verser 3500 € à l’Onss.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pourriez être responsable des dettes d’Onss de cet entrepreneur à concurrence de 10.000 €

• Pour la retenue fiscale

La retenue est de 15% du montant de la facture htva, que vous devez verser au Bureau des recettes contributions en lui envoyant la copie de la facture.

Exemple :

La facture pour les travaux de peinture est de 10.000 € htva. Au moment du paiement de cette facture, l’entrepreneur est fiché dans la base de donnée du ministère des finances, vous avez l’obligation de verser 1500 € à l’état.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pourriez être responsable des dettes fiscales de cet entrepreneur à concurrence de 3500 €

3 ) CAS SPECIAUX :

Dans certains cas, vous pouvez recevoir des réponse différentes. Il faut suivre les intructions fiscales qui se trouvent sur le site.

  Si vous obtenez la réponse : “ENTREPRISE NON REPERTORIEE COMME RELEVANT DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION” , cela ne signfie pas qu’il ne faut rien retenir !

Vous devez demander à votre entrepreneur, avant de payer, de vous fournir une attestation pour d’éventuelles dettes fiscales. (qu'il peut obtenir à son bureau de contributions)

Bonne nouvelle malgré tout ....  Si vous êtes une "personne physique" et que vous réalisez des travaux à titre privé : Ceci ne vous concerne pas.

Chems Bega

Comptable - fiscaliste