Le rachat d'actions propres ou comment retirer un revenu de votre société de manière fiscalement avantageuse ?

En tant que dirigent d'entreprise, lorsque vous recevez une rémunération, vous êtes imposé de manière importante. Les revenus du travail sont taxés en général au taux de 53% à l'impôt des personnes physiques et une pression supplémentaire de 22% pour les cotisations sociales.

On peut soumettre le revenu à une taxe moins lourde et notamment via le rachat d'actions propres.

Qu'est ce que le rachat d'actions propres ?

Le rachat d'actions propres c'est lorsque votre société vous rachète ses propres parts sociales.

En effet, vous êtes dirigeant de votre société (S.A. ou S.P.R.L.) et vous en détenez des parts sociales ou actions. Ces dernières peuvent être vendues, si vous le désirez, à un tiers, mais également à votre propre société.

C'est le code des sociétés qui le permet et qui règlemente par ses articles 620 à 630 les modalités d'application. Depuis le 1er janvier 2009, votre société peut racheter jusqu'à 20% de ses propres actions.

Quel est l'avantage ?

Diminution de la pression fiscale.

Le revenu ou prix de vente des parts sociales n'est pas soumis :

• A l'impôt des personnes physique de 53%
• Aux cotisations sociales 22%

On vend à sa propre société des parts sociales et sur une partie du prix de vente, il y a application d'une taxe de 10%. Cette taxe est appelée précompte mobilier libératoire.

Rappel : Ce rachat d'actions propres est assimilé à un dividende et donc le prix de vente a déjà été soumis à l'impôt des sociétés de 34%(ou 25% dans certains cas).
L'opération reste toujours très intéressante par rapport à une rémunération.

Exemple :

Je suis propriétaire de 100 parts sociales qui ont une valeur unitaire nominale définie dans les statuts de 200 €.

La société se porte très bien, les fonds propres sont assez important, il est possible de valoriser les 100 parts sociales à 200.000 €, soit 2000 € la part sociale.

Dans le respect des procédures et réglementations définies par le code des sociétés, Ma société me rachète 20 parts sociales pour un prix total de 40.000 €.

Avantage : le prix de vente est soumis à une taxation :

• Impôt de 10% uniquement sur la différence entre le prix de vente (40.000 €) et la valeur nominale des parts sociales (20 x 200 €= 4000 €). Soit 10% sur 36.000 €.

Grâce au rachat de parts sociales, il est possible de diminuer la pression fiscale et de faire de belles économies d'impôts.

Chems Bega
Expert Fiscal