Secrétariat Juridique

Chaque année, dans les 6 mois de la clôture des comptes de votre société, tous les associés doivent se réunir afin d’approuver les comptes et donner décharge au gérant pour l’exécution de son mandat. Une convocation doit être envoyée préalablement à cette assemblée et un procès-verbal doit être rédigé consécutivement à cette dernière

Pour toute nomination ou révocation d’un gérant (pour peu qu’il ne soit pas statutaire), intentement d’une action minoritaire ou sociale, il vous faudra convoquer une AGS et rédiger un PV.

Toutes modifications statutaire telle que modification de l’objet social, capital, droit attachés aux parts sociales, transformation ou autres nécessitent la convocation d’une AGE et la rédaction d’un PV.

A chaque assemblée, qu’elle soit générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire, les associés se doivent de rédiger un PV lequel reprend le déroulement et l’ensemble  des décisions prises.